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Ce mardi 20 novembre 2012, l’agence de notation Moody’s vient de dégrader la note de la dette publique française de long terme, passant de AAA à AA1 avec perspective négative (menace de nouvelle baisse à moyen terme).

Quels sont les motifs de Moody’s, quelles sont ses craintes ? Que la reprise de la croissance française soit asphyxiée par un manque de compétitivité « graduel et continu » de ses entreprises et par une rigidité du marché du travail. L’agence estime que « les mesures annoncées » dans ces domaines par le gouvernement français « sont insuffisantes ».

 

La rigidité du marché du travail français, déniée par l’ultra-gauche (qui aimerait que le Code du travail soit toujours et toujours plus rigide) est une évidence – évidence malheureusement moins connue, parce que moins éprouvée, par les employés ou les fonctionnaires que par les employeurs (artisans ou directeurs de petites entreprises).

C’est l’occasion d’évoquer ce problème français du paradoxe de la (sur)protection de l’employé.

 

Quels sont les faits ? Dans un souci de protéger l’employé du chômage, le Code du travail français, auxquels sont étroitement connectés l’Inspection du travail et les Prud’hommes :

- multiplie les entraves à la cessation de collaboration entre employeur et employé ;

- multiplie les justifications et démarches protocolaires exigées pour une cessation de collaboration ;

- prévoit des indemnités de départ substantielles en cas de cessation de collaboration (qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle) ;

- permet à l’employé de se plaindre facilement – et avec effet – en cas de litige ;

- donne raison, en cas de doute, à l’employé plutôt qu’à l’employeur ;

- prend en compte, d’un texte à l’autre, l’option la plus favorable pour l’employé ;

- prévoit des sanctions financières à l’égard de l’employeur en cas de moindre anomalie dans les procédures (pouvant aller entre six mois et un an de salaire) ;

- Etc.

 

Dans la pratique, ces principes débouchent sur les conséquences suivantes :

- Un employeur qui oserait seulement évoquer une cessation de collaboration avec un employé risque d’être accusé d’incitation à la démission ou de licenciement abusif, et condamné par les Prud’hommes à verser à l’employé une amende de six mois de salaire. C’est la réalité du climat au quotidien des petites entreprises, il faut le savoir ;

- Il est facile et tentant aujourd’hui pour un employé de « racketter » son employeur, au risquer de condamner l’entreprise au dépôt de bilan ;

- Les trois-quarts des petites entreprises qui viennent déposer leur bilan auprès du tribunal de commerce le sont suite à une affaire aux Prud’hommes, parce que cette affaire aux Prud’hommes, entre l’amende versée à l’employé, le temps consacré à la procédure et les frais d’avocat, a vidé leur trésorerie. C’est alors une entreprise qui ferme et des emplois qui sont perdus.

 

Mais plus généralement et profondément, les effets pervers en cascade de notre législation rigide sur le travail sont les suivants :

- la cessation d’une collaboration souhaitée par l’employeur, même si les motifs en sont justifiés, est très difficile, risquée et coûteuse en temps et en argent, surtout pour une petite entreprise ;

- l’employeur français, connaissant par avance ces difficultés potentielles, est dissuadé d’embaucher ;

- l’entreprise, plutôt que d’embaucher et de se développer, multiplie les heures supplémentaires, plafonne son effectif et son activité ;

- le chômage s’aggrave ;

- l’économie française, en regard de ses potentialités pourtant importantes, stagne par rapport à celle des autres pays ;

- comme les finances publiques dépendent directement de la croissance, de l’emploi et des revenus, la dette souveraine française devient de plus en plus lourde et sa capacité à la rembourser de plus en plus fragile ;

- les agences de notation, dont c’est la fonction, dégradent la note attribuée à la dette française à long terme ;

- les investisseurs hésitent à investir dans la dette française, et les taux d’intérêt se tendent, ce qui aggrave la situation de la France, et boucle le cercle vicieux d’un déficit structurel et durable des comptes publics.

 

En résumé, la rigidité du marché et du Code du travail en France tue l’emploi, donc le développement économique, donc la croissance, et elle aggrave la dette.

Ce qu’il est important de retenir, c’est que le Code du travail français, qui a été pensé pour protéger l’employé, se retourne finalement contre lui, puisque sa rigidité dissuade l’embauche et aggrave le chômage. C’est le paradoxe de la surprotection française de l’employé : voulant au départ protéger l’emploi, elle crée au final du chômage.

 

Il est à noter que dans les pays anglo-saxons, c’est le phénomène inverse qui est observé :

- En cas de litige entre employeur et employé, la cessation de collaboration est facilitée ;

- Comme les employeurs savent par avance que la cessation de collaboration est facilitée, ils embauchent plus facilement ;

- Comme ils embauchent plus facilement, il y a moins de chômage et la croissance rebondit et croît plus vite qu’en France ;

- Le « prolétariat » de ces pays est le premier bénéficiaire de la reprise de l’emploi et de la croissance.

 

Le Ministre de l’économie Pierre Moscovici décline toute responsabilité en affirmant que la sanction de Moody’s concerne la mauvaise gestion du gouvernement précédent. Il y a une part de vérité dans cette auto-déresponsabilisation. Mais il faut aussi être honnête : le programme socialiste ne met pas (suffisamment) en avant la compétitivité des entreprises ni l’assouplissement du marché du travail. Ces deux points furent au contraire minimisés ou passés sous silence, pour ne pas effrayer l’électeur de l’ultra-gauche, adepte de la « méchante-entreprise neutralisée par l’État-super-protecteur ». La gauche française est encore empêtrée dans ses vieux démons marxistes. Il faut aujourd’hui cesser ce manichéisme et libérer l’emploi par une oxygénation des entreprises ! C'est l'intérêt premier du "prolétariat" !

 

Que faudrait-il faire concrètement pour résoudre le problème de la rigidité du marché du travail en France ? Il convient, comme mesure essentielle, de généraliser, dédramatiser et simplifier la procédure de « rupture conventionnelle » assortie d’une indemnité de départ, sans crainte de surcoût ni de dysfonctionnement de l’entreprise pour l’employeur (préférable par exemple à la procédure de « licenciement pour faute », qui, par la « loterie » des Prud’hommes, risque de se retourner durement contre l’employeur et de le conduire au dépôt de bilan).

 

Est-il de « droite » que de défendre un assouplissement du marché du travail, comme nous en accuse souvent l’extrême gauche ? Non, c’est simplement se battre pour l’emploi tout en étant clairvoyant sur le fonctionnement de l’économie et de l’entreprise. C’est refuser la cécité, les dogmes et la démagogie de l’ultra-gauche. C’est être tout simplement social-démocrate.

 

Chr. Chomant, 20-11-2012

 

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